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Le comité social et économique à l’honneur dans 100 questions/réponses publiées par le ministère du travail

Une ordonnance Macron a créé une nouvelle instance représentative du personnel baptisé le « comité social et économique » (CSE). Cette instance est vouée à se substituer au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT à l’horizon du 1^er janvier 2020. Elle constituera alors l’unique instance de représentation du personnel dans l’entreprise (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions qui peuvent se poser sur la mise en place du CSE, ses attributions, son fonctionnement ou bien encore sur son rôle, le ministère du Travail a publié ce jour, sur son site internet, un document explicatif de 66 pages qui se présente sous la forme de 100 questions/réponses. Après une présentation générale, ce document développe les thèmes suivants :

-la période transitoire,

-la mise en place du comité social et économique (calcul des effectifs, périmètre de mise en place du CSE, représentants de proximité),

-la composition,

-les élections,

-les mandats,

-le statut protecteur,

-les missions (attributions propres aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, attributions propres aux entreprises d’au moins 50 salariés),

-le fonctionnement (heures de délégation, formation, réunions, budget, commissions, expertises),

-le conseil d’entreprise.

Rappelons que d’ici le 31 décembre 2019, toutes les entreprises concernées devront avoir mis en place un CSE. Comme le rappelle le ministère, pour les entreprises déjà doté de représentants du personnel au moment de la réforme, une période de transition a été prévue afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances vers le CSE. Les entreprises ont ainsi la possibilité d’anticiper cette mise en place ou, au contraire, de la reporter si plus de temps est nécessaire pour s’organiser. Cette décision est prise par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur précédée de la consultation des représentants du personnel.

En pratique, les mandats des instances actuelles qui arrivent à échéance en 2018 peuvent voir leur durée réduite ou prorogée d’un an maximum. Dans les entreprises où les mandats arrivent à échéance en 2019, la mise en place du CSE peut aussi se faire de manière anticipée, mais elle ne peut pas être reportée à une date ultérieure.

Quant aux mandats qui s’achèvent après le 31 décembre 2019, ils devront cesser de manière anticipée pour assurer une mise en place effective du CSE au 1^er janvier 2020.