Vie des affaires
Date: 2023-11-20
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RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE
Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre la procédure suivante.
1re étape : les associés devaient se réunir dans les 4 mois de la constatation de la perte pour décider la dissolution éventuelle de la société.
2e étape : les sociétés non dissoutes devaient régulariser leur situation dans les 2 ans suivant l'exercice au cours duquel la perte avait été constatée. Faute de quoi, elles risquaient la dissolution à la demande de tout intéressé.
Depuis le 11 mars 2023, les sociétés n'ayant pas régularisé leur situation dans ce délai n'encourent plus la dissolution judiciaire.
Une 3e étape est prévue pour les sociétés en irrégularité et dont le capital est supérieur à un certain seuil. Il est fixé pour les SARL et les SAS à 1 % du total du bilan du dernier exercice clos. Pour les SA, il correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan et 37 000 euros.
Les sociétés concernées bénéficient d'un délai supplémentaire de 2 exercices pour réduire leur capital. À défaut, tout intéressé peut demander en justice leur dissolution.
Selon l'ANSA, pour les sociétés dont le capital est inférieur au seuil fixé, le délai de régularisation reste de 2 ans. Mais elles n'encourent plus la dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Autrement dit, elles sont désormais simplement incitées à reconstituer leurs fonds propres.
ANSA, comité juridique du 6 septembre 2023, n° 23-035
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Date: 10/11/2024