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Social Date: 2026-11-17 Social,Social,Social RECOMMANDATIONS POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES Le rapport pour faciliter la transposition en droit français, de la directive européenne du 23 octobre 2024 sur les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique, a été présenté au cours d'une conférence de presse du 3 novembre 2026. En matière social, il propose notamment de : -créer un rescrit pour informer les plateformes sur les dispositions de la directive ; -développer la transparence algorithmique sur l'utilisation de systèmes de surveillance et des décisions automatisées pour le recrutement, les conditions de travail et la rémunération ; -créer une présomption de salariat et la possibilité de saisir le juge selon la procédure accélérée au fond en cas de litige à ce sujet ; -instaurer une prise en charge du risque accidents du travail / maladies professionnelles par les plateformes ; -créer un principe d'une rémunération minimale négociée par les partenaires sociaux ; -renforcer l'effectivité du dialogue social, en particulier dans le secteur de la mobilité. Rapport de la mission sur la transposition de la directive Plateformes du 2 novembre 2026 ; conférence de presse du 3 novembre 2026
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Date: 17/11/2026 |
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