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Date: 2026-10-28
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PROPOSITION DE LOI INTÉGRALE ADOPTÉE EN PREMIÈRE LECTURE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a franchi l'étape de la 1re lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
Concernant ses mesures susceptibles d'intéresser les services RH, elle prévoit notamment :
-un congé rémunéré de 10 jours sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ;
-une sensibilisation renforcée aux violences sexuelles et sexistes pour les cadres et GRH ;
-l'instauration d'un « conseiller des salariés » dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
-la possibilité pour le « référent du CSE » de bénéficier d'heures de délégation ;
-un document annexé au contrat d'apprentissage, sur la prévention du harcèlement/agression sexuel dans le cadre professionnel.
La proposition sera prochainement examinée par le Sénat
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, 13 octobre 2026
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Date: 28/10/2026