Fiscal TPE
Date: 2026-10-23
Fiscal,Fiscal
FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ?
Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?
Le Gouvernement, directement interrogé, rappelle que la facturation électronique est une réforme qui concerne, progressivement, l'ensemble des entités assujetties à la TVA. Selon lui, les personnes qui se bornent à vendre de l'électricité issue d'installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête (kWc) ne sont pas considérées comme assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées par cette réforme et ce, quelle que soit la nature du contrat de vente.
Réponse ministérielle Mette n° 15417, JO Assemblée nationale du 4 août 2026
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Date: 23/10/2026