Social
Date: 2026-07-08
Social,Social
DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL
Le code du travail prévoit qu'un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est nul. Selon la jurisprudence, ce n'est que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, que l'employeur peut le licencier. Ainsi, le fait que les résultats de l'enquête menée par les représentants du personnel ont conclu à l'absence de situation de harcèlement moral ne permet pas, en l'absence de mauvaise foi, de justifier un licenciement.
Une affaire jugée la 10 juin 2026 se rapproche de cette dernière hypothèse. Une salariée avait ainsi signalé à l'employeur des actes de harcèlement moral de la part d'un subordonné. Mais le cabinet diligenté pour enquêter sur ces actes avait conclu à l'absence de harcèlement moral, de sorte que l'employeur avait ensuite licencié l'intéressée.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du licenciement. En effet, la salariée n'avait pas fait preuve de mauvaise foi. Il ressortait de l'enquête interne qu'elle avait été confrontée à des comportements de violence verbale et d'insubordination à son égard, de sorte qu'elle était légitimement en situation de se considérer comme victime d'un harcèlement moral. L'employeur ne pouvait dès lors pas la licencier.
Cass. soc. 10 juin 2026, n° 24-20871 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 08/07/2026