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Date: 2026-06-30
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CONVENTION DE FORFAIT JOURS INVALIDÉE : QUAND L'EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE JRTT
Le recours au forfait annuel en jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle de forfait signée par l'employeur et le salarié et qui fixe le nombre de jours travaillés et donc rémunérés.
Le salarié au forfait jours n'est alors plus soumis à une logique horaire de décompte du temps de travail.
Mais lorsqu'une convention de forfait annuel en jours est déclarée nulle ou privée d'effet, le salarié bascule rétroactivement dans le droit commun et peut donc réclamer le paiement d'éventuelles heures supplémentaires accomplies.
L'employeur peut en contrepartie réclamer le remboursement des jours de RTT accordés.
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation précise que ce remboursement n'est dû que lorsque l'accord collectif prévoit l'acquisition de « jours de RTT avec une rémunération correspondante ».
Il est donc exclu si l'accord collectif ne fait que fixer le nombre de jours travaillés dans l'année et que le salarié bénéficie de simples jours de repos non rémunérés.
Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25-13970 FSB
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Date: 30/06/2026