Fiscal TPE
Date: 2026-06-26
Fiscal,Fiscal,
DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVA
Des sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers dans le cadre d'une extorsion de fonds ?
Le juge, interrogé récemment sur ce point dans le cadre d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, répond par la négative.
Selon lui, la circonstance qu'une fraction des recettes ait été détournée à l'insu de la société est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA, dès lors qu'elles trouvent leur origine dans une activité économique réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Les recettes en cause demeurent donc soumises à la TVA, indépendamment des détournements dont elles ont pu faire l'objet.
CE n° 499320 du 13 mars 2026
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 26/06/2026