Vie des affaires

Date: 2026-04-27

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DÉFAUT DE CONFORMITÉ : PAS DE PREUVE À APPORTER POUR LE CONSOMMATEUR

La garantie légale de conformité permet à un consommateur d'obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente lorsque la marchandise achetée n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu pour un bien semblable. Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion) est présumé exister au moment de la délivrance.

Dans cette affaire, un consommateur achète un véhicule d'occasion. Cinq mois après l'achat, ce dernier tombe en panne et devient inutilisable. L'acheteur décide donc de mettre en oeuvre la garantie légale de conformité et demande la résolution de la vente.

Le vendeur conteste au motif que, selon lui, le fait que le véhicule ait cessé de fonctionner ne suffit pas à établir qu'il n'était pas conforme au contrat au moment de la délivrance du véhicule. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. En effet, le consommateur n'a pas à prouver la cause du défaut de conformité ni à justifier que le défaut existait au moment de la délivrance du bien. Le seul fait que le bien vendu ne soit pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et que le défaut soit apparu dans les délais édictés par l'article du code de la consommation suffisent à la mise en oeuvre de la présomption légale de non-conformité. Le vendeur ne peut écarter cette présomption qu'en prouvant que le défaut réside dans une circonstance postérieure à la délivrance du bien.

Cass. Civ., 11 mars 2026 n°24-16635

Date: 27/04/2026

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