Social, Paye
Date: 2026-03-27
Paye,Social
PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE « FRAIS DE SANTÉ »
En application d'un décret de novembre 2025, les contrats complémentaires « frais de santé » dits responsables doivent prendre en charge certains fauteuils roulants et certaines prothèses capillaires, respectivement depuis le 1er décembre 2025 et le 1er janvier 2026. À défaut, ils perdent le bénéfice du régime social de faveur qui leur est applicable.
Dans la foulée du décret, une lettre de la Direction de la sécurité sociale avait invité les URSSAF à faire preuve de tolérance à l'égard des employeurs lors des contrôles, afin de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
Cette tolérance a été récemment intégrée, de façon un peu assouplie, au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), et est donc désormais opposable à l'administration.
Ainsi, pour les contrats complémentaires « frais de santé » conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention des nouvelles garanties n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, en revanche, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considérés comme un contrat responsable.
En outre, si l'acte fondateur du régime « frais de santé » collectif et obligatoire mentionne les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification dudit acte et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Communiqué BOSS du 5 mars 2026 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 380, 01/01/2026
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Date: 28/03/2026