Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
CE/CSE
Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
Pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative sont pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des représentants syndicaux au comité et du président du comité.
Les membres du comité d’entreprise (CE) ont la faculté de demander la tenue d’une réunion extraordinaire. La requête doit émaner de la majorité des membres du CE pour s’imposer à l’employeur (c. trav. art. L. 2325-14, dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Mais qu’entend-on par « membres du CE » ? S’agit-il exclusivement des titulaires ou également des suppléants, voire des membres non élus ?
Dans l’une des rares décisions portées à notre connaissance, la cour d’appel de Colmar avait conclu que, pour apprécier si la condition de majorité était remplie, il ne fallait tenir compte que des élus titulaires de la délégation salariale et exclure le président du comité, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant (CA Colmar, 2e civ. a, 9 février 2006, n° Rg 05/00449).
La Cour de cassation adopte la même interprétation, dans un arrêt du 13 février 2019.
Dans cette affaire, le CE d’une unité économique et sociale (UES) comprenait six titulaires et trois suppléants, ainsi qu’un représentant syndical et, naturellement, le président du comité, soit onze personnes au total. Trois titulaires, deux suppléants et le représentant syndical avaient demandé une réunion extraordinaire du comité (l’arrêt ne précisant pas quel était l’ordre du jour proposé).
L’employeur n’ayant pas donné suite à cette demande, le représentant syndical et deux titulaires avaient saisi le juge des référés avec succès.
En effet, selon la cour d’appel de Paris, pour apprécier si la condition de majorité était remplie, il fallait prendre en considération tous les membres du CE : élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux et président du comité. Selon cette interprétation, la demande était valable, puisque présentée par six membres sur onze.
La Cour de cassation censure cette décision par un attendu de principe : « la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ». Par conséquent, il ne faut tenir compte que des élus titulaires. Les suppléants (à l’exception, le cas échéant, de ceux remplaçant un titulaire), les représentants syndicaux au CE et l’employeur ou son représentant ne sont pas pris pas en considération.
Dans le cas présent, trois titulaires sur les six que comptait le CE avaient demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire. La condition de majorité n’était donc pas remplie. Il aurait fallu au minimum quatre titulaires.
Il convient de souligner que l’arrêt d’appel est cassé « sans renvoi », donc sans que la Cour de cassation juge utile qu’une autre cour d’appel se penche à nouveau sur cette affaire.
Enfin, cette solution est à notre sens transposable au CSE, le code du travail subordonnant toujours l’organisation d’une réunion extraordinaire du comité à la demande de « la majorité de ses membres » (c. trav. art. L. 2315-28).
Cass. soc. 13 février 2019, n° 17-27889 FSPB
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |