Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Heures supplémentaires
Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
Après la polémique suscitée par la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018, la ministre chargée des Transports a confirmé, le 6 décembre 2018, que le taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers restera fixé au niveau de la branche, sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise. Le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, contient une disposition en ce sens.
Heures supplémentaires dans le transport routier : primauté de l’accord de branche conservée après la loi Travail
À l’origine de la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018, se trouve un décret du 17 novembre 2016, pris pour préserver le régime de rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers des effets de la loi Travail du 8 août 2016.
Rappelons que la loi Travail a permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en matière de durée du travail et en particulier s’agissant de la rémunération des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même si ce dernier est plus favorable.
En vertu de ce principe de primauté, un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui fixé par l’accord de branche, en respectant un minimum de 10 % (c. trav. art. L. 3121-33).
Le décret du 17 novembre 2016, pris peu après la loi Travail suite à la colère des chauffeurs routiers, a écarté l’application de cette règle au régime de rémunération des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises (décret 2016-1550 du 17 novembre 2016, JO du 19 ; c. transp. art. R. 3312-47).
Ainsi, en vertu de ce décret, il est impossible de déroger par accord d’entreprise aux taux de majoration des heures supplémentaires fixés par la convention collective de branche à 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà.
Annulation par le Conseil d’État du principe de primauté de l’accord de branche
À la suite d’un recours par les organisations patronales du secteur, le Conseil d’État a, par une décision du 28 novembre 2018, annulé le décret du 17 novembre 2016.
Le Conseil d’État a estimé que le gouvernement ne pouvait pas, par décret, écarter l’application des règles d’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise posées par la loi Travail.
Par conséquent, en remettant en cause le maintien de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, la décision du Conseil d’État donne, en théorie, la possibilité aux entreprises du secteur de négocier des taux de majoration des heures supplémentaires inférieurs à 25 % et 50 %.
Cependant, pour éviter « des risques manifestement très importants […] pour le fonctionnement du transport routier de marchandises », le Conseil d’État a décidé de reporter l’annulation du décret à l’issue d’un délai de 9 mois, soit à compter du 28 août 2019, et indiqué qu’elle ne sera pas rétroactive.
Ce délai laisse donc le temps au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le régime de rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.
Opération de sauvetage par le projet de loi d’orientation des mobilités
Après avoir reçu les organisations syndicales représentatives du transport routier le 6 décembre 2018, la ministre chargée des Transports a confirmé que la primauté de l’accord de branche sera maintenue pour la rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.
L’article 42 du projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, prévoit en effet que, « par dérogation aux dispositions du code du travail », sont fixées par décret, « pour les transports routiers de marchandises les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration » des heures supplémentaires.
Cet article permet donc de donner une base légale à un futur décret qui reprendrait les dispositions annulées par le Conseil d’État.
Ainsi, avec cette base légale, le gouvernement pourra prendre un décret qui garantira, pour les chauffeurs routiers, la majoration de leurs heures supplémentaires aux taux prévus par la convention collective de branche, sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise.
CE 28 novembre 2018, n° 410659 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037659266&fastReqId=1283363055&fastPos=1 ; Projet de loi d'orientation des mobilités du 26 novembre 2018 (art. 42) http://www.senat.fr/leg/pjl18-157.html
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |