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Fiscal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Assujettissement à la TVS des véhicules conçus pour le transport de marchandises équipés de points d’ancrage de fixation d’une banquette
Dans une mise à jour sa base BOFiP du 2 janvier 2019, l’administration apporte des précisions, dans un rescrit sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules sur les véhicules de sociétés aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette.
En principe, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France (CGI art. 1010).
Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe :
-les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum : berlines, voitures à hayon arrière, breaks, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique) ;
-les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.
Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.
Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits « dérivés VP », ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.
Pour apprécier si le véhicule en cause immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s'il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la TVS (BOFiP-RES-000024-02/01/2019).
Actualité BOFiP du 2 janvier 2019
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