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Date: 07/01/2019

Vie des affaires

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Contrat

Le contrat n’était pas à durée déterminée

Un cabinet de conseil, spécialisé dans l’accompagnement de la direction d’entreprise, adresse à une société de courtage d’assurance une offre portant sur une prestation d’accompagnement de la présidence.

Le représentant légal de la société y répond par un courrier exprimant une acceptation sans équivoque. Un accord de confidentialité est d’ailleurs signé dans la foulée. Pourtant, deux mois après la réception de l’offre, la société informe le cabinet qu’elle renonce à leur collaboration.

Le cabinet de conseil lui reproche la rupture abusive de leurs relations contractuelles et l’assigne en justice pour demander réparation. Il prétend que sa cliente a rompu de façon anticipée le contrat à durée déterminée qui les liait. Pourtant, une partie à un contrat à durée déterminée ne peut pas y mettre fin avant le terme contractuellement prévu. Or, il s’agissait bien d’un contrat à durée déterminée, même si son terme était incertain puisque la durée de la mission dépendait du résultat de la prestation.

Cette argumentation n’est pas suivie par la Cour de cassation qui rappelle que l’événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour ne peut être constitutif d’un terme. Ainsi, l’obtention du résultat d’une mission d’assistance ne peut constituer un terme, car c’est un événement dont la réalisation demeure incertaine. Par conséquent, le contrat liant les parties ne pouvait être qu’à durée indéterminée. Chacune était libre d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu par le contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.

Cass. Com. 7 novembre 2018, n° 17-26372

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