Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Obligation de sécurité de l’employeur
Propos racistes, altercations entre salariés : l’employeur est-il responsable ?
L’employeur est tenu à l’égard des salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Cette obligation de sécurité a notamment vocation à s’appliquer en matière de violences physiques et morales sur le lieu de travail.
La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention et de protection exigées par la loi (cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444, BC V n° 234).
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 octobre 2018 fournissent deux exemples de mise en cause de la responsabilité de l’employeur dans des affaires de propos racistes et d’altercations entre salariés.
Dans la première affaire (n° 16-25438), un salarié avait tenu à l’égard d’une autre salariée des propos à connotation raciste. Dans le cadre de diverses demandes devant le juge prud’homal, cette dernière a réclamé à l’employeur des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée, estimant que celle-ci ayant été victime de violence morale sur le lieu de travail, l’employeur avait manqué son obligation de sécurité, quand bien même il avait pris ultérieurement des mesures en vue de réprimer ces agissements.
Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche à la cour d'appel de s’être décidée sans avoir recherché si l’employeur n’avait pas justifié avoir pris les mesures de prévention légalement prévues et si, informé des propos en cause, il n’avait pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser la violence morale.
En effet, en vertu de la jurisprudence de 2015 citée auparavant, la responsabilité de l’employeur n’est pas automatiquement engagée lorsqu’existe un risque pour la santé ou la sécurité du salarié. Les juges doivent rechercher, au regard des éléments produits par l’employeur, si celui-ci a pris ou non les mesures de prévention et de protection nécessaires. L'affaire sera donc rejugée.
Dans la deuxième affaire (n° 17-17985), une altercation avait eu lieu entre deux salariés, avec agression verbale de l’un entraînant pour l’autre des soins, mais sans arrêt de travail, pris en charge au titre d’accident du travail. Pour résoudre le différend entre les deux salariés, l’employeur avait organisé une réunion le lendemain de l’incident, puis d’autres réunions les mois suivants afin de faciliter l'échange d'informations entre services et entre ces deux salariés notamment. Mais cinq mois plus tard, l’auteur de la première altercation agresse à nouveau le même salarié.
Ce dernier réclame à l’employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La cour d’appel les lui accorde. Elle estime que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir le risque de renouvellement de l’incident.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle estime que, bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates sur la santé du salarié causées par la première altercation, des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, l’employeur n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement, hormis une réunion après l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés.
Ici, les juges ont bien recherché si l’employeur avait ou non pris des mesures de prévention et de protection suffisantes. Cela n’a pas été le cas puisque l’employeur a été condamné pour n’avoir pris « aucune mesure concrète ».
Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-17985 FSPB ; cass. soc. 17 octobre 2018, n° 16-25438 D
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |