Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Rupture conventionnelle individuelle
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n’est pas le même pour tous les employeurs
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La Cour de cassation a donné une illustration de ce principe dans une affaire concernant France Télévisions jugée le 27 juin 2018.
Le contexte
L’employeur et un salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle individuelle. Le salarié doit alors bénéficier d’une indemnité de rupture d’un montant minium.
Selon le code du travail, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité « légale » de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13 et R. 1234-2).
Mais il ressort d’un avenant de l’accord national interprofessionnel (ANI) à l’origine du dispositif que les employeurs doivent se baser sur l’indemnité « conventionnelle » de licenciement lorsque elle est plus élevée que l’indemnité légale de licenciement (ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ; avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, JO du 27).
Pour autant, cet ANI et son avenant ne s’appliquent pas à tous les employeurs. C’est ce que la Cour de cassation souligne, sans la moindre ambiguïté, dans l’affaire jugée le 27 juin 2018.
L’avenant s’applique (instr. DGT 2009-25 du 8 décembre 2009, § 2) :
-depuis le 17 juin 2009 (lendemain du dépôt de l’avenant), aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux signataires (MEDEF, CGPME, UPA) ;
-depuis le 28 novembre 2009, aux autres employeurs entrant dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008.
Il en résulte que pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI de 2008 et de son avenant, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle).
L’affaire jugée le 27 juin 2018
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié, à qui seule l'indemnité légale avait été versée, et qui réclamait un complément au titre d'une indemnité conventionnelle plus favorable. Son employeur n'étant pas membre d'une des organisations signataires de l'accord et son activité (l’audiovisuel) ne relevant pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'U2P ou de la CPME, le salarié ne pouvait prétendre à une telle demande.
S’il en était besoin, cet arrêt montre aussi que la liste des secteurs exclus du champ de l’ANI de 2008 mentionnée dans l’instruction DGT du 8 décembre 2009 n’est pas limitative.
Proposition de la Cour de cassation
À ce sujet, dans son rapport annuel 2017 présenté le 6 juin 2018, la Cour de cassation réitère une proposition de réforme, déjà formulée en 2015 et en 2016. Elle suggère de modifier le code du travail afin de prévoir que l’indemnité spécifique de rupture ne puisse être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales plus favorables.
Selon elle, une telle réforme permettrait d’éviter de laisser perdurer une différence de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’ANI du 11 janvier 2008 (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/suggestions_modifications_8800/reforme_matiere_8803/a._suivi_suggestions_reforme_39460.html).
Si aucun changement du code du travail n’est effectué, il faudrait un arrêté d’élargissement de l’ANI et de son avenant n° 4 pour que les employeurs n’entrant pas dans son champ professionnel (ex. : agriculture, presse, secteur sanitaire et social) soient concernés.
Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15948 D
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |