Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Paye,Social
Formation professionnelle
Négociation sur la formation : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord
Les organisations syndicales et patronales sont parvenues, le 22 février 2018, à boucler la négociation sur la formation professionnelle. Avant même que soit finalisé le texte du projet d’accord national interprofessionnel, la ministre du Travail a estimé qu’il était insuffisant, tout en saluant les avancées pour les salariés. Elle annoncera le 5 mars le contenu définitif de la réforme. En attendant, voici un aperçu des principales mesures intéressant les entreprises prévues dans le projet d’accord.
Une contribution intégrant la taxe d’apprentissage
Les entreprises verseraient chaque année à l'OPCA compétent une seule contribution au financement de formation (incluant le financement de l’apprentissage) :
-de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
-de 1,68 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.
La taxe d’apprentissage n’existerait donc plus en tant que telle. Pour le cas général, la contribution serait inchangée pour les employeurs aujourd’hui assujettis à la participation à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
La contribution collectée serait affectée selon les modalités fixées dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, une fraction de ces contributions serait prélevée et mutualisée, à hauteur maximale de 2,75 %, afin de financer le conseil en évolution professionnelle.
Enfin, les entreprises seraient toujours redevables d’une contribution spécifique de 1 % pour financer le CPF de transition professionnelle des salariés en CDD (ancien CIF-CDD, voir ci-après).
Dernière précision : à l’heure actuelle, les employeurs sont exonérés de taxe d’apprentissage lorsque l’assiette de la taxe est inférieure à 6 SMIC annuel (107 889,60 € sur la base du SMIC au 1er janvier 2018). Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de maintenir un niveau d’exonération identique pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Taux et modalités d'affectation de la contribution | ||||
---|---|---|---|---|
Taux en fonction de l’effectif de l’entreprise | ||||
Moins de 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus | |
Contribution unique | 1,23 % | 1,68 % | ||
Affectations des versements de l’entreprise | ||||
Compte personnel de formation (CPF) | - | 0,275 % (1) | 0,40 % (1) | |
Développement des compétences des TPE/PME (2) | 0,55 % | 0,30 % | 0,10 % | - |
Alternance (apprentissage et professionnalisation) | 0,68 % | 0,725 % | 0,80 % | 0,90 % |
Formation des demandeurs d’emploi | - | 0,30 % | ||
Formations professionnelles et technologiques initiale hors apprentissage («hors quota ») | - | 0,08 % | ||
(1) Dont 0,1 % au titre du CPF de transition professionnelle (voir plus loin). (2) Financement du plan de formation des TPE/PME. Le projet d’accord prévoit la création d’une contribution dédiée aux TPE/PME destinée à financer l’aide à la définition de leurs besoins en emplois et compétences et l’aide à l’élaboration de leur plan d’adaptation et de développement des compétences, les coûts pédagogiques et frais annexes au titre de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de prévoir la prise en charge la rémunération (dans la limite du coût horaire du SMIC). |
Transformation du plan de formation
Le plan de formation serait remplacé par le « plan d’adaptation et de développement des compétences ». Il aurait pour objet de préparer les compétences nécessaires à l’entreprise pour faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles et de satisfaire à son obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail.
Il comprendrait également l’ensemble des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions liées au développement des compétences ainsi que, le cas échéant, les actions d’accompagnement des salariés qui font l’objet d’une co-construction avec l’entreprise.
Concrètement, l’employeur n’aurait plus à distinguer dans le plan les actions de formation en deux catégories.
Pour son élaboration, l’employeur bénéficierait des connaissances de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.
Il ferait toujours l’objet d’une consultation auprès des représentants du personnel, selon les règles actuellement applicables (dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
Nouvelle définition de l’action de formation
Le projet d’accord pose une définition élargie de l’action de formation.
Elle s’entendrait comme le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens, sous quelque forme que ce soit (en situation de travail, formel, non formel, présentiel, distanciel, etc..), sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés.
Notons que serait ainsi expressément reconnue la formation en situation de travail.
Un CPF renforcé
Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le compte personnel formation (CPF) en le créditant de 35 h par an, dans la limite d’un plafond de 400 h, à compter du 1er janvier 2019 (contre 24 h par an et un plafond de 150 heures actuellement).
Les salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) verraient leur CPF alimenté de 55 h par an, dans la limite d’un plafond de 550 h (contre 48 h par an et un plafond de 400 h actuellement.
En renvoyant à l’article L. 6323-11 du code du travail, l’accord prévoit toujours un principe de prorata pour les salariés à temps partiel. Rappelons que le prorata concerne uniquement le rythme d’alimentation du CPF, et pas le plafond qui reste inchangé.
Le CPF pourrait faire l’objet d’abondements de diverses manières, notamment dans le cadre d’un co-investissement défini et construit avec l’entreprise. Un accord d’entreprise pourrait définir les conditions de ce co-investissement et ses modalités de mise en œuvre.
On rappellera que lors du lancement de la concertation à l’automne 2017, le gouvernement avait indiqué dans le document d’orientation remis aux partenaires sociaux qu’il souhaitait voir modifier l’unité de comptabilisation du CPF, pour d’un décompte en heures à une valorisation en points ou en euros.
Le CIF devient un CPF de transition professionnelle
Exit le congé individuel de formation (CIF). Celui-ci deviendrait une modalité d’utilisation du CPF « en vue d’un projet de transition professionnelle ». À cette fin, le CPF serait mobilisé dans le cadre d’un congé spécifique, mis en œuvre suivant les conditions régissant le CIF.
Le projet de transition professionnel devrait par ailleurs répondre à certains critères (diplôme visé, etc.).
Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle et l’alternance du 22 février 2018 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/ANI_Formation_22fevrier2018.pdf
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |