Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Modification du contrat de travail
Le licenciement en application d’un accord « de compétitivité » doit intervenir dans un délai raisonnable
Créé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement de l’emploi a récemment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour mémoire, cet accord permettait, en dehors de toutes difficultés économiques, d’obtenir des concessions des salariés, notamment en matière de durée de travail et de rémunération, et de leur imposer la modification de leur contrat de travail. La particularité de ce dispositif résidait dans le fait que l’employeur pouvait licencier les salariés opposés à la modification de leur contrat de travail, sans autre motif que le refus des intéressés de se plier à l’accord. Ce refus constituait en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. En outre, l’employeur n’avait pas à rechercher à reclasser le salarié (c. trav. art. L. 2254-2, dans sa version antérieure au 24 septembre 2017).
Dans le cadre d’un contentieux, deux syndicats ont formé divers griefs à l’encontre de ce type d’accord, notamment celui de contrevenir au droit à l’emploi, d’une part, en interdisant au juge de contrôler le caractère réel et sérieux de la rupture et, d’autre part, en privant le salarié du bénéfice de l’obligation de reclassement.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments. En premier lieu, il relève que le juge reste en mesure de contrôler le caractère réel et sérieux du licenciement, dans la mesure où il lui faut vérifier si la rupture est bien fondée par le refus du salarié de se plier à la modification de son contrat de travail en application de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a pu écarter l’obligation de reclassement, notamment parce que celle-ci aurait conduit l’employeur à proposer des modifications du contrat de travail similaires à celles résultant de l’accord. Il en serait résulté des situations inextricables.
En revanche, le Conseil constitutionnel assortit sa décision d’une réserve d’importance : il note que le dispositif n’a pas fixé de délai à l’employeur pour décider du licenciement du salarié qui a refusé la modification de son contrat de travail. Or, un licenciement fondé sur ce motif ne saurait, sans méconnaître le droit à l’emploi, intervenir au-delà d’un délai raisonnable.
Cette réserve est à notre parfaitement transposable aux accords « de compétitivité » qui, suite aux ordonnances Macron, ont remplacé, le 24 septembre 2017, les accords de préservation ou de développement de l’emploi (c. trav. art. L. 2254-2 ; ord. 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 3, JO du 23). En effet, le mécanisme est à peu près semblable et autorise notamment l’employeur à licencier les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail dans les conditions prévues par l’accord, sans imposer de délai pour la notification du licenciement. Il faut donc partir du principe que, là aussi, l’employeur doit engager la procédure de licenciement en convoquant le salarié à l’entretien préalable dans un délai raisonnable à compter du refus de l’intéressé.
Quant à savoir ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable », ce sera au juge de trancher cette question, au cas par cas.
C. constit., décision 2017-665 QPC du 20 octobre 2017, JO du 22
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |